1) DISPOSITIONS GENERALES :

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes par ENCRE4U des produits proposés sur son site Internet "encre4u.fr ". En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet " encre4u.fr " emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. ENCRE4U se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente

2) PRIX :

Les prix de vente des produits sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par le client

3) COMMANDE :

Une commande ne peut être enregistrée sur le site que si le client s’est clairement identifié ( création d'un compte )

Toute commande fait l'objet d'une confirmation par courriel à l'adresse électronique communiquée par le client

Ce document est à conserver impérativement par le client pendant toute la durée de garantie des produits achetés

Le vendeur s’engage à honorer les commandes uniquement dans la limite des stocks disponibles

Le vendeur s’engage à informer le client de toute rupture de stock et à rembourser sous 8 jours la référence épuisée

Le vendeur ne peut être tenu responsable des éventuelles erreurs de commande des clients

4) PROGRAMME DE PARRAINAGE :

Réduction de 10% pour vous et vos amis en recommandant la boutique Encre4U

Pour parrainer vos amis, vous devez finaliser au moins 1 commande et utiliser le formulaire disponible dans votre compte client

5) LIVRAISON :

Andorre, France Métropolitaine, Monaco, La Guadeloupe, La Guyane, La Martinique

La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande

Frais de livraison = Frais de Port + Frais d'emballage et de préparation

A partir de 3,95 euros ( LA POSTE : Lettre Suivie, Prêt à Poster Suivi, Colissimo ou MONDIAL RELAY )

Tout paquet < 100 G est automatiquement expédié en Lettre Suivie ( LA POSTE )

Tout colis > 3 KG est automatiquement expédié en Point Relais ( MONDIAL RELAY )

Livraison Gratuite/Offerte en Point Relais ( MONDAL RELAY ) : dès 29 euros d'achats

Délai de livraison estimé :

* LA POSTE : de 3 à 4 jours ouvrables ( = hors weekend et jours fériés )

* MONDIAL RELAY : de 3 à 5 jours ouvrés ( = hors Dimanche et jours fériés )

Le délai de livraison indiqué est une estimation et peut bien entendu varier selon la période ou certains évènements pouvant venir perturber le travail normal de La Poste ( congés, grève, incident technique, problème météo, crise sanitaire : Coronavirus / Covid-19 )

Le vendeur ne peut être tenu responsable en cas de retard de livraison : aucun remboursement ou indemnisation client

* Lors de la réception ou du retrait d'un colis ( La Poste, Colissimo, Mondial Relay ), le destinataire doit impérativement vérifier l'état extérieur de ce dernier. A la moindre anomalie constatée avant l'ouverture ( colis abîmé, troué, mal emballé, etc ... ), le destinataire peut bien entendu refuser le paquet. Dans le cas contraire, celui-ci doit impérativement émettre une réserve auprès du Transporteur avant d'accepter la réception du colis. Si aucune réserve n'a été émise lors du retrait du colis, aucune réclamation ne sera acceptée par le Transporteur et aucun recours ne sera possible

* Article endommagé ou commande non conforme : sous 48h après réception de la marchandise, envoyer un courriel au Service clients

Faire état de manière détaillée du problème + photo(s) à l’appui ( justificatif )

* Colis non livré* : sous 15 jours après la date de commande, envoyer un courriel au Service clients

(*) ouverture d'une enquête auprès de Colissimo, La Poste ou Mondial Relay pour recherche de colis

Toute réclamation hors délai ne pourra être prise en compte

ATTENTION : une livraison de courrier ou colis personnels sur son lieu de travail est une pratique souvent interdite par l'entreprise ( règlement intérieur ) et la réception par un tiers ( accueil, collègue, etc ... ), une cause fréquente de perte ou vol

Dans ce cas de figure, le vendeur ne pourra être tenu responsable de la non réception du colis par l'acheteur

Tout colis faisant l'objet d'un retour à l'expéditeur pour l'un des 4 motifs listés ci-dessous, restera pendant 15 jours à disposition du client pour un enlèvement sur place ou pourra être renvoyé après règlement de frais de ré-expédition ( montant forfaitaire de 3,95 euros ). Dans ce cas de figure, aucune demande de remboursement ou d'avoir ne pourra être validée

a) Défaut d'accès ou d'adressage    b) Destinataire inconnu à l'adresse    c) Pli refusé par le destinataire    d) Pli avisé et non réclamé

6) DROIT DE RETRACTATION :

Les particuliers disposent d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la date de réception du colis

Les produits doivent être restitués en bon état, dans leur emballage d'origine non détérioré ( blister ni ouvert ni re-scotché )

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur

L'acheteur devra impérativement contacter le Service clients pour obtenir un numéro d'accord de retour

Remboursement effectué sous 30 jours à partir de la date à laquelle le client aura exercé son droit de rétractation

7) CONDITIONS DE PAIEMENT :

Le vendeur n'effectue aucune livraison en contre-remboursement ( paiement à la réception )

Le règlement par carte bancaire s’effectue directement dans la boutique en ligne ( Powered by Stripe )

Les informations sont protégées par les normes de sécurité PCI DSS v3.2

Toutes les transactions sont sécurisées et cryptées ( https )

Toute tentative de fraude fera l’objet d’une communication aux autorités compétentes

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige

8) RESERVE DE PROPRIETE :

Les produits commandés restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix par le client

9) GARANTIE / LITIGE :

Toutes les cartouches proposées sur le site encre4u.fr bénéficient d'une garantie de 6 mois ( à compter de la date d'achat )

Cartes mémoire et clés USB peuvent faire l'objet d'une prise en charge SAV par et aux conditions de leur fabricant respectif

Pour les piles, la période de garantie est de 60 jours ( à compter de la date d'achat )

Les imprimantes ayant un code fabricant spécifique à la région de leur achat ( voir détail ci-dessous ), les cartouches que nous proposons sont destinées exclusivement aux machines achetées dans la région 2

- Région 1 : Les Amériques, Groenland, Nouvelle-Zélande, Korée, Mongolie, Afghanistan, Asie de l’est
- Région 2 : Europe, Turquie
- Région 3 : Afrique, Proche Orient, Russie, Japon
- Région 4 : Chine et Inde

Les fabricants d'imprimantes ayant installé dans leurs machines des protections électroniques :

* Après avoir retiré de la machine toutes les cartouches d'encre originales, installez un 1er jeu complet de cartouches compatibles

* il est impératif de ne jamais mélanger cartouches originales et produits compatibles. Le non respect de cette règle aura pour conséquence la désactivation définitive de la puce électronique du ou des produits compatibles avec affichage d'un message d'erreur

* pour éviter tout souci de compatibilité et/ou blocage volontaire de la part des fabricants d'imprimantes, l'utilisation d'un jeu de cartouches homogènes ( issues d'un même lot ) est préconisé. Il ne faut pas mélanger des cartouches de différentes générations ( + de 6 mois ) et aucune mise à jour ne doit avoir été validée par l'utilisateur

* pour utiliser des cartouches compatibles/remanufacturées avec une imprimante Canon, il est impératif de désactiver le contrôle du niveau d'encre en appuyant 5 à 10 secondes sur le bouton représenté par un triangle dans un cercle rouge. Si cette simple manipulation n'est pas effectuée, l'imprimante refusera les cartouches, indiquera à tort qu'elles sont vides ou sera perturbée dans la gestion des couleurs

* le mode d'impression à cartouche unique n'est pas autorisé par les fabricants d'imprimantes avec des cartouches compatibles

En cas d'inactivité prolongée ou d'utilisation réduite d'une imprimante, pour éviter tout séchage de l'encre, il est préconisé d'effectuer 1 à 2 nettoyages / mois des têtes d'impression

Pour éviter tout éventuel souci de compatibilité et/ou de séchage de l'encre, les cartouches remanufacturées ( machine utilisant 2 cartouches : Noir et Couleurs ) doivent obligatoirement être utilisées dans les 6 mois maximum à compter de la date d'achat

La puce électronique des cartouches remanufacturées ( machines qui utilisent 2 cartouches ) ne pouvant être réinitialisée, le niveau d'encre reconnu par l'imprimante peut-être erroné voire inexistant. Si un message " niveau bas " ou " cartouche vide " apparaît, il suffit de l'ignorer pour que la machine continue d'imprimer tout à fait normalement

La garantie couvre exclusivement la non reconnaissance d'une cartouche au moment de son installation dans l'imprimante :

* sous réserve d'avoir respecté les règles énoncées précédemment

* sous réserve que les consignes d'installation disponibles sur le site + rappel/notice fournie avec les cartouches aient été respectées

* sous réserve qu'aucune mise à jour du micro-code / firmware qui gère l'électronique de l'imprimante n'ai été effectuée depuis la sortie usine de la machine

* sous réserve que les cartouches commandées par le client correspondent bien à sa machine

Toute intervention de l'utilisateur ou évènement extérieur qui viendrait endommager la cartouche à postériori, dégage le vendeur de toutes responsabilités et obligations de prise en charge SAV

Le vendeur ne pourra être tenu responsable de la consommation d'encre :

* très variable selon la quantité et la nature des documents imprimés par l'utilisateur et selon l'usage de la fonction de maintenance " nettoyage des têtes d'impression " qui peut prélever, à chaque opération et selon modèle, jusqu'à 1/3 de l'encre contenue dans les cartouches

La garantie sur les cartouches compatibles se limite strictement à la valeur des produits vendus

Pour toute réclamation, l’acheteur devra envoyer par courriel au Service clients :

* la copie du bon de commande, la référence du produit concerné, la nature du problème rencontré + photo(s) à l'appui

Les frais de retour étant à la charge du client, le vendeur échangera le produit sous 10 jours :

* à compter de la réception de la marchandise et après avoir constaté l’anomalie signalée par le client

En cas de litige et à défaut d’accord amiable, le Tribunal compétent sera celui de Tarbes ( 65 )

Tout comportement indélicat à l'encontre de la société Encre4U ( insultes, menaces, dénigrement, diffamation ) aura pour conséquence la suppression sans préavis du compte client et exposera le dit client à d'éventuelles poursuites judiciaires

10) RESPONSABILITES :

L'encre est un produit nocif et doit faire l'objet de précautions particulières :

Les cartouches d'encre doivent impérativement être conservées hors de la portée des enfants

En cas d'ingestion, consultez immédiatement un médecin

Les cartouches d'encre ne doivent pas être secouées pour éviter tout risque de fuite

Certaines cartouches peuvent nécessiter pour leur installation que l'utilisateur enlève un cache de protection en plastique

Le retrait de ce dernier libérant la sortie d'encre, il est important de manipuler la cartouche avec précaution

En cas de contact de l'encre avec la peau, nettoyez énergiquement la région à l'eau et au savon

En cas de contact avec les yeux, rincez-les abondamment avec de l'eau

Si une gêne ou des problèmes de vision subsistent, consultez rapidement un médecin

La manipulation de cartouches d'encre s'effectue sous l'entière et unique responsabilité de chaque utilisateur

Le vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de non respect des consignes de sécurité

Le vendeur n’a qu’une obligation de moyen pour :

* toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande et de la livraison

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à :

* l’utilisation du réseau internet : rupture du service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques …

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tout fait :

* qualifié de force majeur, conformément à la jurisprudence

11) RESPONSABILITE ELARGIE DU PRODUCTEUR ( REP ) :

Conformément à l'article R.541-173 du code de l'environnement, ENCRE4U est Adhérent de COREPILE ( éco-organisme sous Agrément d'Etat )

- Numéro SYDEREP de mise sur le marché de piles : FR307586_06YCIY

- Recyclage de vos piles en points de collecte : déchetteries et magasins disposant d'un bac de récupération de piles usagées

- Numéro REP Emballages ménagers auprès de l'ADEME : FR307586_01TEEB

12) POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE DES DONNEES :

Toutes les informations recueillies lors de la création d'un compte client sont utilisées dans le seul but de pouvoir traiter les commandes et au choix de chaque client, de recevoir ou non, nos offres promotionnelles

Ces informations sont enregistrées dans un fichier informatisé par Clicboutic et sont conservées pendant 10 ans

Ces informations sont destinées exclusivement au Service Marketing et au Service Commercial de la société Encre4U établie en France

Conformément à la loi Informatique et Liberté ( N° 78-17 du 6 janvier 1978 ), tout client dispose d'un droit d'accès et de rectification de ces informations en utilisant le lien suivant : Service clients

Politique relative aux : Cookies

13) PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROIT DES MARQUES :

Les marques, logos et références utilisés restent la propriété exclusive de leurs détenteurs respectifs

Ils ne sont indiqués que dans le seul but d'informer le client de la compatibilité des produits

Le packaging d'un article pouvant varier selon le fournisseur et les approvisionnements, les photos ne sont pas contractuelles

Le nom de domaine www.encre4u.fr, la marque " Encre4U " et son logo ont fait l'objet d'un dépôt auprès de l'INPI

( Institut National de la Propriété Industrielle )